La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sont entrés en vigueur le 25 mai 2018. Ils donnent à chaque personne un plus grand contrôle sur ses données personnelles et sur l’utilisation qui en est faite par les entreprises.
La société médicale du Rhin soucieuse de respecter votre vie privée et de protéger vos données à caractère personnel, vous informe au travers de sa politique de confidentialité des données collectés ; du mode de collecte ; des finalités pour lesquelles ces données sont collectées ; des personnes avec lesquelles elles peuvent être partagées ; de la durée pendant laquelle elles sont conservées ; de vos droits.
Le responsable des traitements mis en œuvre est :
Médical du Rhin
2, Rue du Rettig
67410 ROHRWILLER
FRANCE
Téléphone : 03 88 53 10 76
Courriel : contact@medicaldurhin.com
SARL Unipersonnelle au capital de 16 000€
Numéro de TVA : FR31479803975
Nous collectons des données à caractère personnel lorsque ;
En fonction de votre activité sur notre site, nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse électronique, mot de passe, numéro de téléphone, moyens de paiement, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (nous utilisons par exemple des cookies).
Médicale du Rhin utilise vos données personnelles pour effectuer les traitements suivants :
Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires :
L’ensemble des données à caractère personnel recueillies sur notre site sont stockées dans des pays membres de l’Union Européenne.
Les données à caractère personnel que vous nous fournissez, vous permettent de bénéficier de nos services et de nos offres. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez à tout moment exercer vos droits pour :
Ces différents droits, et en particulier le droit à la suppression des données personnelles (« droit à l’oubli ») sont cependant limités par les obligations légales de conservation définies par la loi et les diverses réglementations. Le code du commerce (article L123-22) impose aux commerçants une durée de conservation des documents comptables et des pièces justificatives de dix ans. Le règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux impose aux distributeurs de matériel médical de conserver les données nécessaires pour pouvoir enregistrer et traiter les événements suivants :
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à rgpd@medicaldurhin.com
Toutefois, conformément à l’article 12.6 du RGPD, pour l’exercice de ces droits, Médicale du Rhin, en tant que responsable de ce traitement, se réserve le droit de vous demander de justifier votre identité. Nous vous informons que les données permettant de justifier votre identité seront supprimées une fois que nous aurons répondu à votre requête.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont médicale du RHIN collecte et traite vos données.
L’organisme Médical du Rhin s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou tout autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Veuillez prévoir que la complexité de la demande peut éventuellement prolonger le délai de notre réponse jusqu’à trois mois.
Nous mettons en œuvre des mesures administratives, logistiques, et physiques pour protéger la sécurité de vos données personnelles notamment contre le vol ainsi que l’accès, l’utilisation et la modification non autorisés.
Des mesures techniques et organisationnelles sont prises pour que les systèmes informatiques supportant le traitement de données à caractère personnel respectent les exigences internes de médicale du Rhin. Des mesures organisationnelles de sécurité sont prises pour que toute application supportant le traitement de données à caractère personnel soit soumise à un processus d’intégration de la sécurité dans les projets conformément aux exigences de l’ANSSI.
Ces mesures sont régulièrement revues et mises à jour pour s’assurer que les données qui ont été transmises sont protégées de manière appropriée.
Finalité du traitement |
Base légale |
Durée de conservation en base opérationnelle |
Utilisation du compte site web |
Contrat |
3 ans à compter de la dernière activité |
Gestion des commandes de produits ou services |
Contrat |
10 ans factures |
Gestion des réclamations et du service après-vente |
Contrat |
3 ans à compter de la dernière activité |
Envoi d’informations liées à nos offres commerciales par courriel |
Consentement |
3 ans à compter de la dernière activité |
Lutte contre la fraude |
Règlementaire |
10 ans facture |
Cookie |
Consentement |
13 mois |
Gestion des avis clients |
Intérêt légitime |
13 mois |
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